Location saisonnière en Espagne, quelle est la réglementation?

Location saisonnière en Espagne, quelle est la réglementation?

Que vous ayez acheté votre propriété pour un investissement locatif ou que vous souhaitiez simplement la rentabiliser lorsque vous ne l’occupez pas, vous êtes nombreux à vouloir louer votre villa ou votre appartement en Espagne pour les vacances.

Si vous êtes dans ce cas, cet article peut vous intéresser.

Louer sa propriété en Espagne

La location saisonnière a toujours très bien fonctionné dans toute l’Espagne. Si vous avez acheté sur la Costa del Sol, vous avez un avantage supplémentaire: son climat tempéré permet un taux d’occupation tout au long de l’année bien plus important que dans d’autres régions de la péninsule.

La facilité d’annoncer et de gérer soi même sa propriété à travers des sites spécialisés dans la location de vacances, tels que Airbnb, Booking ou autre HomeAway, a fortement démocratiser cette activité longtemps réservée aux professionnels. En effet, aujourd’hui si vous avez une connexion internet et un peu de temps à y consacrer, vous pourrez gérer votre petit business depuis la maison et obtenir de très bons résultats. C’est d’ailleurs ce que font de plus en plus de propriétaires.

Mais l’ampleur de ce phénomène a mené à des abus de toutes sortes ce qui a obligé les autorités à réagir. Elles ont commencé à réguler cette activité afin de limiter les débordements ainsi qu’une concurrence déloyale envers les professionnels du secteur. Donc si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier en Espagne vous pourrez toujours le louer mais il faudra respecter quelques règles dont voici un résumé pour l’Andalousie.

Licence touristique pour louer sa propriété en Andalousie

La réglementation peut varier d’une communauté autonome à l’autre. En Andalousie elle est dictée par le Décret 28/2016 du 2 Février, des logements à vocation touristique et de la modification du Décret 194/2010, du 20 Avril, des établissements d’appartements touristiques ( Decreto 28/2016, de 2 de febrero, de las viviendas con fines turísticos y de modificación del Decreto 194/2010, de 20 de abril, de establecimientos de apartamentos turísticos ).

Donc si vous souhaitez louer ou que vous louez déjà un bien immobilier de façon saisonnière, vous devez déposer une licence, ou plus exactement une déclaration responsable auprès de la Junta de Andalucia. Cette licence est maintenant obligatoire pour tout logement à vocation touristique ( Viviendas con fines turistica ou FVT ) .

Qu’est-ce qu’un logement à vocation touristique?

Sont considérés comme logements à vocation touristique les propriétés pour lesquelles vous offrez de façon plus ou moins habituelle et à travers des canaux d’offres touristiques un service d’hébergement contre rémunération.

En Andalousie, les biens cédés de façon gratuite ou loués pour des séjours supérieurs à 2 mois (de façon ininterrompue et par le même locataire) ne sont pas considérés comme à vocation touristique. De même les logements ruraux à vocation d’hébergement touristique possèdent leur propre réglementation et ne rentrent pas dans le cadre dont je parle ici. Enfin les ensembles de plus de 3 propriétés appartenant à la même personne, ou société d’exploitation, et faisant partie d’un même immeuble ou groupement d’immeubles contigus ou non (dans un rayon de 1km) sont eux régis par la réglementation sur les établissements d’appartements touristiques (Décret 194/2010, du 20 Avril).

Un logement à vocation touristique peut être complet ou par chambre. Ainsi, si vous louez une ou plusieurs chambres de votre propriété tout en l’occupant vous même de façon permanente, elle sera aussi considérée comme à vocation touristique et vous devrez déposer une licence.

Canaux d’offres touristiques

On considère comme canaux d’offres touristiques les agences de voyages, les entreprises qui organisent des services touristiques, ou encore les supports qui permettent la publication et la réservation d’hébergements touristiques (ce qui comprend les sites internet cités un peu plus haut entre autres).

Peut-on obtenir une licence pour n’importe quelle propriété?

Afin d’obtenir la licence touristique pour louer votre maison ou votre appartement en Espagne, votre propriété doit remplir plusieurs conditions:

  • La propriété doit posséder une licence de première occupation et respecter toutes normes techniques et de qualité.
  • Chaque chambre doit disposer d’au moins une fenêtre ou une ventilation directe sur l’extérieur (cour ou patio).
  • Chaque fenêtre des chambres doit posséder volets, persiennes ou n’importe quel système permettant de créer l’obscurité dans la pièce. (Ne s’applique pas dans le cas où la propriété est cataloguée comme patrimoine historique ou d’intérêt culturel et que la protection de celle-ci ne permet pas d’effectuer les travaux ou aménagements nécessaires au respect de cette condition).
  • La propriété doit être suffisamment meublée et équipée des appareils nécessaires pour permettre une utilisation immédiate, adaptée au nombre de places dont elle dispose.
  • Les chambres et le salon doivent être équipés de système de climatisation fixe quand la période de location couvre les mois de Mai à Septembre (les deux inclus). Si la période de location comprend les mois de Octobre à Avril (les deux inclus) ces pièces devront disposer d’un système de chauffage. (Ne s’applique pas dans le cas où la propriété est cataloguée comme patrimoine historique ou d’intérêt culturel et que la protection de celle-ci ne permet pas d’effectuer les travaux d’aménagements nécessaires au respect de cette condition). Les ventilateurs (même fixes) ne sont pas considérés comme système de climatisation.
  • Un kit de premiers secours doit être mis à disposition des locataires.
  • Des Formulaires de plaintes et réclamations ( Hojas de Quejas y Reclamanciones) devront être disponibles pour les locataires et un panneaux informant de leur présence devra être affiché dans un lieu visible dans la propriété.
  • La propriété devra être nettoyée avant l’entrée et après le départ de chaque nouveau locataire.
  • Le propriété devra disposer de draps et de linge en nombre suffisant pour le nombre d’occupants, et compter un jeu de rechange pour chacun. De même elle devra disposer du minimum nécessaire pour le ménage et le nettoyage.
  • Mettre à disposition des locataires un numéro de téléphone auquel ils pourront être assistés de façon immédiate afin de résoudre quelque problème que ce soit en rapport avec le logement.
  • Mettre à disposition des usagers des instructions ou les modes d’emploi des appareils électroménagers ou autres équipements, pour leur bonne utilisation.
  • Informer les usagers sur les normes internes relatives à l’utilisation des installations, dépendances, parties communes ou équipements de la propriété, tout comme sur l’admission ou pas d’animaux de compagnie, l’autorisation ou pas de fumer, ou encore les zones interdites d’accès.

Capacité maximale du logement.

Lorsqu’il s’agit d’un logement complet, la capacité maximumale ne pourra jamais dépasser 15 personnes. S’il s’agit d’un logement par chambre on ne pourra pas dépasser 6 places. Dans tous les cas, on ne pourra jamais loger plus de 4 personnes par chambre.

A quel nom doit-on déposer la licence?

La licence doit être déposée au nom de la personne ou de l’entité qui exerce l’activité. Dans la majorité des cas il s’agit des propriétaires du bien immobilier, sauf si l’exploitation de celle-ci est laissée à une autre personne ou entreprise. Dans ce deuxième cas c’est la personne ou l’entreprise responsable de l’exploitation qui doit déposer cette licence. Pour que ce cas de figure soit valable il doit exister un contrat entre vous et cette entité qui explicite clairement que vous céder l’exploitation de votre propriété à cette personne ou entreprise.

Attention, si vous utilisez les services d’une agence pour la gestion de vos locations saisonnières vous êtes toujours responsable de déposer la licence à votre nom. En effet, dans ce cas l’agence n’est qu’un prestataire de services intermédiaire qui vous aide dans l’exploitation de votre bien immobilier.

Où et comment déposer une licence touristique pour louer sa propriété?

En Andalousie, la licence touristique doit être déposée auprès de la Junta de Andalucia. Cette démarche peut être faite à travers internet si vous disposez d’un certificat digital pour la gestion de vos démarches administratives en Espagne, ou en physiquement si vous ne disposez pas de ce certificat. Cette formalité est gratuite en Andalousie, seuls des honoraires de gestion seront à payer si vous décidez de faire appel à un avocat ou à une agence pour vous aider dans cette démarche.

N’hésitez pas à me contacter pour plus de renseignements ou pour l’aide aux démarches administratives de votre propriété.

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