Coronavirus, puis-je reporter les échéances de mon crédit immobilier en Espagne?

Coronavirus, puis-je reporter les échéances de mon crédit immobilier en Espagne?

Le Coronavirus a provoqué une crise sanitaire sans précédent dans le monde. Le Gouvernement espagnol essaie de mettre en place plusieurs mesures afin de limiter l’impact économique de la pandémie du Covid-19 sur le pays. Mais ces mesures sont souvent jugées insuffisantes par les Espagnols.

Une de ces mesures concerne la possibilité de reporter les échéances de son prêt immobilier pour les personnes qui se trouvent en situation économique vulnérable. Ce moratoire pour les prêts hypothécaires est régulé par les Décrets Royaux  8/2020 du 17 Mars, et 11/2020 du 1 Avril (Reales Decretos 8/2020, de 17 de marzo, y 11/2020, de 1 de abril). Malheureusement, peu d’Espagnols remplissent les conditions requises pour y avoir droit.

Quels sont les prêts hypothécaires pouvant bénéficier de ce moratoire?

Tous les prêts immobiliers ne pourront pas bénéficier d’un report d’échéances. Seuls seront concernés les prêts hypothécaires pour:

  • les résidences principales
  • les immeubles dédiés à l’activité économique des entreprises ou des professionnels
  • les propriétés louées dont les loyers ne sont plus perçus parce que les locataires sont affectés par l’état d’alerte, c’est à dire qu’ils ont cessé de percevoir des revenus à partir du 15 Mars.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de ce report d’échéances?

En plus d’avoir un prêt immobilier qui corresponde aux conditions ci-dessus, vous devrez vous trouver en situation économique vulnérable. C’est à dire que vous devrez remplir tous les critères suivants:

  • Vous retrouver au chômage ou, dans le cas des travailleurs indépendants,  souffrir d’une baisse d’au moins 40% de vos revenus, suite à l’état d’alerte.
  • Les revenus du foyer, du mois antérieur à la demande de moratoire, ne doivent pas dépasser les 1613,52€. Ce montant correspond à 3 fois l’IPREM*, qui s’élève en 2020 à 537,80€. Il pourra être légèrement majoré si vous avez des enfants ou des personnes dépendantes à charge ( x0,1% par enfant ou par personne de plus de 65 ans).
  • Le montant de l’échéance mensuelle, plus les frais de base (eau, électricité, etc.), doivent représenter au moins 35% des revenus nets du foyer.
  • Que l’unité familiale souffre, en conséquence de la crise sanitaire, d’une altération économique significative en termes d’effort à l’accès à la propriété. Pour cela il faut que la charge hypothécaire par rapport au revenu familial ai été multipliée par au moins 1,3.

Quel délai pour présenter votre demande?

Si vous remplissez toutes les conditions énumérées ci-dessus, vous avez un délai de jusqu’à 15 jours après la fin de validité du décret 08/2020 (c’est à dire un mois après son entrée en vigueur le 18 Mars 2020) pour faire votre demande.

Cependant, suivant l’évolution de la situation d’alerte sanitaire, le Gouvernement pourrait prolonger la ce délai par Décret Royal.

Comment faire votre demande de moratoire?

Vous devrez effectuer votre demande directement auprès de votre banque ou organisme de crédit . Afin d’éviter les déplacements pendant cette période de confinement, les organismes financiers ont mis en place des mesures qui permettent d’effectuer cette démarche par voie digitale.

Quels sont les documents dont vous aurez besoin?

Pour effectuer votre demande, vous aurez besoin de plusieurs documents qui justifient de votre situation et que vous remplissez biens les conditions requises.

  • En cas de chômage: certificat de chômage et du montant des allocations perçues.
  • En cas d’arrêt d’activité pour les indépendants: Certificat de cessation d’activité expédié par l’AEAT ou l’organisme compétant de la Communauté Autonome, sur la base de la déclaration de cessation d’activité fournie par l’intéressé.
  • Livret de famille ou document justifiant votre état civil.
  • Certificat d’empadronamiento (enregistrement auprès de la commune en tant que résident).
  • Le cas échéant, déclaration d’incapacité, de dépendance ou incapacité totale de réaliser une activité professionnelle.
  • Nota Simple et Acte de propriété du bien immobilier sur lequel s’applique le prêt hypothécaire.
  • Contrat de location dans le cas d’une propriété louée dont vous ne percevez plus les loyers suite à l’état d’alerte.

Dans quels délais la banque doit procéder au moratoire?

Une fois  la demande effectuée et toute la documentation nécessaire apportée, votre banque ou votre organisme de crédit aura un délai de 15 jours pour mettre en œuvre le moratoire. Celui-ci aura une durée de 3 mois qui pourra être prolongée par accord du Gouvernement.

*IPREM:  Indicador Público de Renta de Efectos Múltiples, en français Inicateur de revenu public à effets multiples. Il s’agit d’un indice utilisé pour calculer les aides, les subventions ou les allocations chômage en Espagne. Cet indice est né en 2004 pour remplacer le SMI (Salaire Minimum Interprofessionnel) comme indice de base dans le calcul de ces aides.

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