Qu'est-ce que l'impôt pour les non-résidents en Espagne?

Qu’est-ce que l’IRNR et qui doit le payer?

Même si vous n’êtes pas résident fiscal en Espagne, vous pouvez être redevable d’un impôt sur le revenu, notament si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier sur le territoire . Cet impôt est régit par le Real Decreto Legislativo 5/2004 et s’appelle Impuesto sobre la Renta de No Residentes (IRNR): l’Impôt sur le revenu des non résidents.

L’impôt sur le revenu des non-résidents concerne:

Quiconque n’est pas résident fiscal en Espagne mais perçoit des revenus sur le territoire, de façon indépendante ou par le biais d’un emploi, sauf s’il cotise déjà à l’IRPF (impôt sur le revenu espagnol)
Les personnes de nationalité étrangère qui résident en Espagne dans le cadre de leur poste ou de leur fonction (missions diplomatiques, bureaux consulaires, fonctionnaires actifs occupant un poste officiel, etc.)
Les entités juridiques constituées à l’étranger avec présence sur le territoire espagnol.
Toutes personnes possédant un bien immobilier en Espagne sans y être résident

Propriétaires Immobiliers

Vous l’aurez compris, si vous possédez un bien immobilier en Espagne vous devrez vous frotter au fisc espagnol.

En effet, tout revenu sur le territoire sera imposable. Donc, si votre propriété génère des loyers, vous devrez les déclarer à l’IRNR.

De même, si vous ne proposez pas votre bien à la location et que vous ne l’utilisez que pour votre usage personnel, vous devrez quand même payer l’impôt sur le revenu des non résident. En effet, le simple fait de posséder un bien immobilier génère, au yeux du fisc espagnol, un “revenu fictif” que l’on appelle la Renta Imputada. Ce “revenu” doit donc être imposé.

Enfin, si vous revendez votre maison ou votre appartement avec un bénéfice, ce bénéfice sera aussi soumis à l’impôt des non résidents.

Comment se calcule l’impôt pour les propriétaires non résidents?

Comme nous l’avons vu, l’impôt des non-résidents sera calculé soit en fonction du revenu fictif (ou renta imputada), soit en fonction des revenus réels perçus (loyers ou bénéfices).

Renta Imputada

Pour les logements non loués, la base imposable se détermine en fonction de la valeur cadastrale de la propriété sur laquelle on applique un pourcentage. Celui-ci s’élève à 1,1% si la valeur cadastrale a été révisée au cours des 10 exercices précédents ou si elle est entrée en vigueur durant l’exercice en question, sinon il s’élève à 2%.

Sur ce montant vous serez imposé à 19% si vous résidez dans l’Union Européenne, l’Islande ou la Norvège, ou à 24% dans le cas contraire.

Exemple:

La valeur cadastrale de votre bien immobilier s’élève à 100.000€ et celle-ci a été révisée il y a moins de 10 ans. Le calcul sera le suivant:

Renta Imputada (base imposable) = 100.000€ x 1,1% = 1100€.

Votre impôt sera donc de:

1.100€ x 19% = 209€ si vous résidez dans l’Union Européenne, l’Islande ou la Norvège.

1.100€ x 24% = 264€ si vous résidez hors de l’Union Européenne

Vous percevez des loyers

Si vous louez votre maison ou votre appartement en Espagne, vous devrez aussi déclarer les loyers perçus au gouvernement espagnol car ces revenus ont été générés sur le territoire. Vous paierez donc en fonction des périodes louées. Encore une fois, il y a deux cas de figure:

1. Pour les résidents de l’Union Européenne, l’Islande ou la Norvège.

Depuis le 1 Janvier 2015, vous pouvez déduire de vos loyers les frais relatifs à la location (frais et commissions des sites internet utilisés, frais de nettoyage, honoraires d’agence, etc. Les frais de copropriété et impôts fonciers pourront être déduits au prorata des semaines louées). Vous serez imposé à 19% sur le net restant.

2. Vous ne faites pas partie de l’Union Européenne, l’Islande ou la Norvège.

Vos revenus seront imposés à 24% et vous n’aurez droit à aucune déduction de frais.

Vous faites un bénéfice en vendant votre propriété

Si la vente de votre propriété vous génère un bénéfice, vous serez imposé sur ce bénéfice. Le montant imposable se définit par la différence entre le prix auquel vous avez acheté votre propriété, majoré de tous les frais inhérents à l’achat (impôt, notaire, etc.), et le prix auquel vous vendez votre propriété minoré de tous les frais relatifs à la vente.

Ce bénéfice sera imposé à 19% ou 24% suivant si vous faites partie de l’UE ou pas.

Notez que losrque vous vendez un bien immobilier en Espagne en tant que non-résident, l’acquéreur (qu’il soit résident ou pas) aura l’obligation de faire une retenue correspondant à 3% du montant de la transaction qu’il devra reverser à Hacienda (le Trésor Public espagnol). Cette retenue servira d’acompte pour le paiement de votre impôt et d’éventuels impayés. Si ce montant est supérieur à l’impôt dû, vous pourrez demander le remboursement de la différence.

Comment et quand déclarer l’impôt de non résident

Comme tous les impôts, c’est l’Agencia Tributaria qui est chargée de gérer et de récolter l’IRNR. Pour déclarer l’impôt de non-résident il faut remplir le modèle 210. Malheureusement vous ne trouverez aucune version du modelo 210 en Français. Vous pourrez le télécharger en cliquant sur le lien suivant:

Télécharger Modelo 210

Attention, chaque propriétaire doit présenter de façon indépendante une déclaration pour chaque bien possédé. Cela signifie que si un couple achète un appartement, chaque conjoint devra présenter une déclaration séparée. Le calcul se fera sur sa part de participation à la propriété.

Déclaration de la Renta Imputada

Vous pouvez présenter votre déclaration jusqu’au 31 Décembre de l’année suivant l’exercice concerné. Par exemple, pour l’impôt de l’année 2019 vous aurez jusqu’au 31 Décembre 2020 pour présenter votre déclaration et payer l’impôt.

Déclaration des loyers

Vous devrez effectuer une déclaration pour chaque trimestre au cours desquels vous aurez perçu des loyers. Ces déclarations trimestrielles devront être présentées durant les 20 premiers jours qui suivent la fin des trimestres concernés, soit avant le 20 Avril pour le Trimestre 1, le 20 Juillet pour le Trimestre 2, le 20 Octobre pour le Trimestre 3, ou le 20 Janvier de l’année suivante pour le Trimestre 4.

N’oubliez pas de présenter aussi la déclaration annuelle sur la renta imputada correspondant aux périodes qui n’auront pas été louées.

Déclaration des bénéfices suite à la vente de votre propriété

Vous avez un délai de trois mois à partir du jour où l’acquéreur a reversé la retenue de 3% pour faire la déclaration (lui même dispose d’un délai de 1 mois à partir de la date d’achat pour effectuer le versement).

Si vous avez besoin d’aide pour faire votre déclaration d’impôts de non résidents et présenter le modèle 210, n’hesitez pas à me contacter (plus d’informations sur la déclaration d’impôt pour les non-résidents – Modèle 210.Je peux aussi vous aider pour effectuer toute autre démarche administrative et vous assister dans le cadre de l’intendance et la gestion administrative de votre propriété.