Qu’est-ce que l’impôt pour les non-résidents en Espagne?

Qu’est-ce que l’impôt pour les non-résidents en Espagne?

Qu’est-ce que l’IRNR et qui doit le payer?

Même si vous n’êtes pas résident fiscal en Espagne, vous pouvez être redevable d’un impôt sur le revenu, notament si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier sur le territoire . Cet impôt s’appelle Impuesto sobre la renta de no Residentes (IRNR) , l'”Impôt sur le revenu des non résidents“. Vous devrez cotiser à cet impôt dans les cas suivants:

  • Si vous n’êtes pas résident fiscal espagnol et que vous percevez des revenus sur le territoire espagnol, que ce soit de façon indépendante ou par le biais d’un emploi (sauf si vous cotisez à l’IRPF, l’impôt sur le revenu espagnol).
  • Si vous résidez en Espagne dans le cadre de votre poste ou de votre emploi (par exemple  pour des missions diplomatiques, dans des bureaux consulaires, si vous êtes fonctionnaires actifs occupant un poste officiel, etc.)
  • Si vous êtes une société ou une entité juridique constituée à l’étranger avec présence sur le territoire espagnol.

Alors me direz-vous, “pourquoi dois-je payer cet impôt si je suis simplement propriétaire d’un bien immobilier en Espagne?”

Si vous louez votre propriété, vous générez des revenus sur le territoire espagnol. Vous êtes donc imposable sur ces revenus.

“Oui, mais moi je ne loue pas mon bien…”

Malheureusement, lorsque vous possédez un bien immobilier en Espagne, même si vous ne le louez pas, le gouvernement considère que cette propriété génère un “revenu fictif”. Et comme il y a un “revenu” sur le sol espagnol, ce revenu doit être imposé.

Enfin si vous revendez votre bien avec un bénéfice, vous serez aussi imposé sur ce bénéfice.

Comment se calcule l’impôt pour les propriétaires non résidents?

L’impôt sera différent selon que vous résidez dans l’Union Européenne ou pas. Voici les différents cas de figure:

Vous ne louez pas votre propriété.

 Si vous ne louez pas votre logement, le revenu fictif est déterminé en fonction de la valeur cadastrale de la propriété sur laquelle est appliqué un pourcentage. Celui-ci s’élève à 1,1% si la valeur cadastrale a été révisée ou est entrée en vigueur durant l’exercice en question ou au cours des 10 exercices précédents (ce qui représente la majorité des cas), sinon il s’élèvera à 2%.

Sur ce revenu fictif vous serez imposé à 19% si vous êtes résidents dans l’un des états membres de l’Union Européenne, l’Islande ou la Norvège. Dans le cas contraire vous serez imposé à 24%.

Exemple:

La valeur cadastrale de votre bien immobilier s’élève à 100.000€ et celle-ci a été révisée il y a moins de 10 ans. Le calcul sera le suivant:

100.000€ x 1,1% = 1100€ de revenu (fictif)

Votre impôt sera donc de:

1.100€ x 19% = 209€ si vous résidez dans l’Union Européenne, l’Islande ou la Norvège.

1.100€ x 24% = 264€ si vous résidez hors de l’Union Européenne

Vous louez votre propriété

Si vous louez votre maison ou votre appartement en Espagne, vous devrez déclarer les loyers perçus au gouvernement espagnol car ces revenus ont été générés sur le territoire. Vous paierez donc en fonction des périodes louées. Encore une fois, il y a deux cas de figure:

1. Vous résidez dans l’Union Européenne, l’Islande ou la Norvège.

Depuis le 1 Janvier 2015, pouvez déduire de vos loyers les frais relatifs à la location (frais et commissions des sites internet utilisés, frais de nettoyage, honoraires d’agence, etc. Les frais de copropriété et impôts fonciers pourront être déduits au prorata des semaines louées). Vous serez imposé à 19% sur le net restant.

2. Vous résidez hors de l’Union Européenne, l’Islande ou la Norvège.

Vous n’aurez droit à déduire aucun frais et les revenus générés seront imposés à 24%.

Vous vendez votre propriété

Si vous faites un bénéfice en vendant votre propriété vous serez imposé sur ce bénéfice. Le bénéfice imposable est défini par la différence entre le prix auquel vous avez acheté votre propriété majoré de tous les frais inhérents à l’achat (impôt, notaire, etc.), et le prix auquel vous vendez votre propriété minoré de tous les frais relatifs à la vente.

Ce bénéfice sera imposé à 19%.

Notez que si vous êtes non-résident en Espagne et que vous vendez un bien immobilier, l’acquéreur (qu’il soit résident ou pas) aura l’obligation de faire une retenue correspondant  à 3% du montant de la transaction qu’il devra reverser à Hacienda (le Trésor Public espagnol). Cette retenue servira d’acompte pour le paiement de votre impôt. Si ce montant est supérieur à l’impôt dû, vous pourrez demander le remboursement de la différence.

Comment et quand déclarer l’impôt de non résident

Vous devrez déclarer l’IRNR en remplissant le modèle 210 disponible sur le site des impôts (Agencia Tributaria: https://www.agenciatributaria.gob.es/AEAT.sede/procedimientoini/GF00.shtml ).

Si vous ne louez pas votre propriété: vous pouvez présenter votre déclaration jusqu’au 31 Décembre de l’année suivant l’exercice concerné. Par exemple, pour l’impôt de l’année 2019 vous aurez jusqu’au 31 Décembre 2020 pour présenter votre déclaration et payer l’impôt.

Si vous louez votre propriété: vous devrez effectuer une déclaration trimestrielle. La déclaration devra être présentée avant le 20 des mois d’Avril, Juillet, Octobre et Janvier).

Si vous avez vendu votre propriété: Vous avez un délais de trois mois à partir du jour où l’acquéreur à reverser la retenue de 3% (lui même dispose d’un délai de 1 mois à partir de la date d’achat pour effectuer le versement).

Chaque propriétaire doit présenter une déclaration pour chaque bien possédé. Cela signifie que si un couple achète un appartement, chaque conjoint devra présenter une déclaration pour sa part de la propriété.

Pour effectuer toutes ces démarches ou pouvez faire appel à un comptable ou me contacter. Je peux vous assister dans le cadre de l’intendance et la gestion administrative de votre propriété.

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